Hervé Pellois, député de la première circonscription du Morbihan

Question écrite n°7645 publiée le 23 octobre 2012 sur le soutien aux éleveurs de jeunes bovins d'engraissement

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'octroi de la mesure de soutien à l'engraissement des jeunes bovins en France métropolitaine, dans le cadre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009. La circulaire pour la campagne 212 stipule que les éleveurs souhaitant bénéficier d'une aide doivent répondre aux trois critères suivants : adhérer à une organisation professionnelle, avoir contractualisé avec un abatteur et faire abattre au moins 50 jeunes bovins dans l'année. Le 4 octobre 2012, a été annoncé le blocage du décret d'application concernant cette aide. Il lui demande si le Gouvernement entend redéfinir les critères d'attribution pour la campagne 2013 afin que ce soutien soit élargi à tous les éleveurs de jeunes bovins d'engraissement.

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