À l'Assemblée

La proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur a été définitivement adoptée par le Parlement. Elle va permettre de nombreuses avancées pour les malades et les anciens malades souhaitant emprunter.

Le raccourcissement des délais du droit à l’oubli pour les malades de cancer et d’hépatite C

Le droit à l’oubli concerne les personnes souhaitant emprunter et ayant été atteintes d’un cancer découvert avant l’âge de 21 ans, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, et les personnes ayant été atteintes par un cancer après l’âge de 21 ans, 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Les personnes concernées n’ont pas à déclarer cet antécédent à leur assureur.

Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été adoptée le 8 février 2022. Ce texte comporte plusieurs dispositions en faveur des indépendants qui représentent 3 millions de travailleurs (artisans, commerçants, professions libérales...)

Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera désormais par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance.

Nous avons adopté à l’Assemblée nationale le projet de loi climat et résilience par 233 voix pour et 35 voix contre.

Ce texte est la traduction d’une très grande partie des propositions des 150 citoyens de la Convention citoyenne pour le climat. Les débats à l’Assemblée ont permis d’enrichir le projet de loi. Les mesures votées vont notamment permettre de :
- diviser par deux le rythme de bétonisation des sols en interdisant la construction de centres commerciaux sur des zones rurales ;

Mardi 13 juillet 2021, le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a été adopté, à l’unanimité, en lecture définitive.

Avec ce texte, nous avons voté des avancées majeures pour améliorer la lutte contre les inégalités mondiales :

➢ Nous augmentons l’aide publique au développement, en la portant à 0,55 % du revenu national brut de la France à partir de 2022, contre 0,37% en 2017, conformément à l’engagement du président de la République. Nous avons inscrit dans la loi que la France s’efforcera d’atteindre 0,7% de RNB en 2025 ;

Le débat d’orientation des finances publiques est une première esquisse de notre future politique budgétaire. Elle permettra un accompagnement vers la sortie des dispositifs d’urgence mis en place face à la crise sanitaire, et surtout l’investissement massif et rapide des fonds du plan de relance (100 milliards sur deux ans).
Ce budget poursuivra notre politique qui accroit les moyens alloués aux missions prioritaires de l’Etat.

En 2022, les crédits de la mission « Défense » seront en hausse de 1,7 milliard par rapport à 2021, conformément à la loi de programmation militaire. S’agissant des forces de sécurité, elles bénéficient également d’un soutien renforcé de l’État, avec une augmentation de près d’1 milliard en 2022 du budget du ministère de l’Intérieur. Les moyens attribués à la Justice connaissent également une nouvelle hausse inédite.

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