À l'Assemblée

Adoption du projet de loi relatif à la protection des enfants : des avancées concrètes et des mesures fortes pour mieux protéger les enfants placés

 

Nous avons adopté à l’unanimité le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Ce projet de loi a été élaboré avec les associations et acteurs de terrain. Il comporte des avancées concrètes et fortes.

L’adoption du texte permet ainsi :
- de rechercher systématiquement la possibilité de confier l’enfant à une personne de son environnement (famille ou amis proches) avant son placement à l’Aide Sociale à l’Enfance ;


- d’inscrire fermement dans la loi le principe d’interdiction de la séparation des fratries ;
- d’interdire par principe l’accueil dans les hôtels des mineurs et d’encadrer très strictement les rares dérogations ;
- de garantir un accès prioritaire au logement social pour les anciens enfants de l’ASE ;
- de garantir une solution d’accompagnement à chaque jeune de l’ASE atteignant 18 ans grâce à la garantie jeune et aux contrats jeunes majeurs ;
- de vérifier plus largement et plus régulièrement les antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès des enfants ;
- de donner la possibilité aux juges de désigner un avocat pour les enfants lorsque leur intérêt l'exige ;
- de valoriser le métier des assistants familiaux, notamment par la détermination d’une rémunération minimale pour l'accueil d'un enfant ;
- de réformer et de redynamiser la gouvernance nationale de la protection de l’enfance.

Ce texte vient compléter toutes les actions engagées depuis 2017 en faveur de l’enfance :
- la création d’un Secrétariat d’Etat dédié à la protection de l’enfance ;
- le déploiement, dès 2019, de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance qui a pour objectif de garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits ;
- la mobilisation de notre Gouvernement pour améliorer l’accueil des enfants protégés qui présentent des vulnérabilités spécifiques liées au handicap.
Nous devons pouvoir garantir à tous les enfants un cadre de vie sécurisant et serein qui leur permette de s’épanouir.

Pour en savoir plus sur le texte https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4264_projet-loi#

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