À l'Assemblée

Vote de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

La proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur a été définitivement adoptée par le Parlement. Elle va permettre de nombreuses avancées pour les malades et les anciens malades souhaitant emprunter.

Le raccourcissement des délais du droit à l’oubli pour les malades de cancer et d’hépatite C

Le droit à l’oubli concerne les personnes souhaitant emprunter et ayant été atteintes d’un cancer découvert avant l’âge de 21 ans, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, et les personnes ayant été atteintes par un cancer après l’âge de 21 ans, 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Les personnes concernées n’ont pas à déclarer cet antécédent à leur assureur.

La réduction des délais pour les autres pathologies chroniques a vocation à être traitée par la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, et de l'assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, cette convention a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

La suppression du questionnaire pour les prêts immobiliers jusqu’à 200 000 € arrivant à échéance avant le 60e anniversaire de l’emprunteur

Aujourd’hui, l’assuré est obligé de répondre à un questionnaire de santé par lequel l'assureur évalue les risques qu'il prend en charge. Le questionnaire de santé est maintenant supprimé pour les prêts de moins de 200 000 € arrivant à échéance avant le 60e anniversaire de la personne assurée. L’exécutif pourra également faire évoluer, par décret, la double condition d’âge et de montant de quotité assurée, sous réserve que cette évolution soit favorable à l’assuré.

Autre avancée permise par cette loi : la résiliation de l’assurance-emprunteur pourra intervenir à tout moment, ce qui favorisera une concurrence plus effective entre acteurs traditionnels et alternatifs et jouera à la baisse sur les tarifs.

Ce texte est une avancée inédite pour des millions de futurs emprunteurs.

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