Hervé Pellois.fr

M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 126 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Celui-ci prévoit que « les agents contractuels qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les organes délibérants des collectivités ou établissements concernés sous réserve : 1° D'être en fonctions à la date de la publication de la présente loi ou de bénéficier à cette date d'un congé en application des dispositions relatives à la protection sociale des agents contractuels des collectivités territoriales ; 2° D'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois sus-indiqués ; 3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre Ier du statut général. » L'article 3 du titre Ier du statut général comprenant les emplois civils permanents « de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif », M. le député souhaiterait savoir si cette disposition concerne également les personnels soignants contractuels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'article 36 de la loi n° 84-53 portant des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale indique bien que « les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours » mais une incertitude subsiste quant aux dérogations possibles concernant la titularisation des contractuels, notamment dans le secteur de la santé. Il aimerait donc obtenir une clarification au sujet de cette procédure.