Mes questions écrites à l'Assemblée

Question écrite n° 7645 publiée le 23 octobre 2012 sur le soutien aux éleveurs de jeunes bovins d'engraissement

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'octroi de la mesure de soutien à l'engraissement des jeunes bovins en France métropolitaine, dans le cadre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009. La circulaire pour la campagne 212 stipule que les éleveurs souhaitant bénéficier d'une aide doivent répondre aux trois critères suivants : adhérer à une organisation professionnelle, avoir contractualisé avec un abatteur et faire abattre au moins 50 jeunes bovins dans l'année. Le 4 octobre 2012, a été annoncé le blocage du décret d'application concernant cette aide. Il lui demande si le Gouvernement entend redéfinir les critères d'attribution pour la campagne 2013 afin que ce soutien soit élargi à tous les éleveurs de jeunes bovins d'engraissement.

Réponse :

 

L'aide à l'engraissement de jeunes bovins notifiée à la Commission européenne en juillet 2011 au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73-2009 prévoit notamment les conditions d'éligibilité suivantes : - la production d'au moins 50 jeunes bovins par année civile ; - la contractualisation de la production avec l'aval de la filière pour une durée minimale de deux ans. Le bilan des dossiers d'aide déposés en 2012 a confirmé les inquiétudes manifestées par les organisations professionnelles sur la définition de ces critères d'éligibilité, en particulier concernant le seuil fixé à 50 jeunes bovins. Dans ces conditions, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de ne pas mettre en oeuvre l'aide à l'engraissement de jeunes bovins pour 2012. Toutefois, l'enveloppe de 8 millions d'euros sera réaffectée vers d'autres dispositifs d'aides couplées animales afin de ne pas en faire perdre le bénéfice au secteur de l'élevage. Enfin, des discussions avec les organisations professionnelles agricoles auront lieu pour voir s'il est possible de modifier de façon consensuelle les critères d'attribution de l'aide pour l'année 2013. Si ce n'est pas possible, l'enveloppe 2013 sera réaffectée, comme en 2012, à d'autres aides couplées à l'élevage.

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