M. Hervé Pellois interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la simplification des démarches pour obtenir la carte européenne de stationnement. La carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacée progressivement depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre. La carte peut être attribuée à toute personne dont le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements
Mes questions écrites à l'Assemblée
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues anciennes au collège et au lycée. Le latin est enseigné à hauteur de 5 heures par cycle et le grec ancien à hauteur de 3 heures. Bien que l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 ait rétabli les 7 heures d'enseignement maximum, beaucoup d'établissements ont gardé la quotité horaire de 5 heures pour la rentrée scolaire 2017, compte-tenu des délais. La circulaire du 25 janvier 2018 prévoit désormais que ces heures pourront être modulées sur l'ensemble du cycle et que l'enseignement des langues anciennes peut être proposé à tout élève volontaire, sans effectif minimum. Ces mesures sont positives et s'inscrivent dans le sens des engagements du Président de la République et du ministre de l'éducation nationale en faveur de la revitalisation des langues anciennes. Il s'agit désormais d'obtenir une heure d'enseignement supplémentaire pour le collège, mais également pour le lycée. Il aimerait donc connaître l'action qu'entend mener le Gouvernement pour conforter l'enseignement des langues anciennes.
La réponse :
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désamiantage des bâtiments agricoles. En Bretagne, un grand nombre de bâtiments construits en fibrociment contenant de l'amiante sont laissés à l'abandon. En effet, le coût des mesures pour effectuer leur déconstruction est devenu prohibitif, contraignant les propriétaires à les laisser en l'état, voire à les démonter eux-mêmes avec tous les risques inhérents pour leur santé et l'environnement. En 2014, l'État a commencé un accompagnement de ces personnes dans leur démarche avec la publication d'une note interministérielle en date du 3 juin 2014. Elle rappelait notamment que de solutions adaptées localement, comme la mise en place de filières d'élimination, devaient être mises en œuvre. Elle indiquait également que les services du ministère s'associeraient avec les autres acteurs en charge des déchets amiantés du bâtiment. En 2015, le Conseil économique social et environnemental se saisissait également de cette question en indiquant la nécessité de mettre en place une commission interrégionale qui pourrait relever de l'État. Il l'interroge sur les solutions mises en œuvre pour améliorer la prise en charge du désamiantage des bâtiments agricoles.
La réponse :
M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'articulation entre pension de retraite et indemnité de fonction pour les élus locaux. Bien que l'exercice d'un mandat électif ne saurait être assimilé à une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer des droits à pension distincts de ceux acquis au titre de leur emploi. Les maires et adjoints, ainsi que les membres des conseils généraux et régionaux sont ainsi affiliés à l'IRCANTEC. Selon ce régime, un affilié ne peut faire valoir son droit à perception d'une pension de retraite et cotiser dans le même temps à ce régime. Les mandats électifs détenus au sein d'un conseil municipal, d'un conseil général, d'un conseil régional et de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale constituent quatre catégories distinctes du point de vue de l'affiliation à l'IRCANTEC. Comme le prévoit l'instruction interministérielle du 8 juillet 1996, toujours en vigueur, un conseiller municipal ne peut pas bénéficier de la pension acquise au titre de fonctions municipales mais il peut recevoir celle résultant d'autres catégories de mandat. Dans sa réponse à la question écrite numéro 96705, le ministère relève que « les règles particulières définies par cette lettre [interministérielle du 8 juillet 1996] ne permettent pas de cumuler une pension de l'IRCANTEC au titre d'un type de mandat avec le mandat d'un même type.
M. Hervé Pellois interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de supprimer la prestation compensatoire au décès du débirentier. Certaines personnes ayant divorcé avant la modification apportée par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ont été condamnées à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire qui s'élève en moyenne à 150 000 euros. Depuis la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, la moyenne des sommes demandées sous forme de capital n'est plus que de 50 000 euros et est désormais payable en huit ans. Enfin, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure, notamment les personnes âgées de plus 80 ans. Il attire donc son attention sur la nécessité de supprimer la prestation compensatoire au décès du débirentier afin que les héritiers ne se trouvent pas dans l'obligation de devoir continuer à honorer le paiement de cette prestation.
La réponse apportée :
- Question écrite du 17 avril 2018 sur le traitement fiscal du don privé et du mécénat d'entreprise à destination des forêts durables
- Question écrite du 3 avril 2018 sur la procédure de droit au compte
- Question écrite du 3 avril 2018 sur la fiscalisation des associations offrant un service de formation
- Question écrite du 3 avril 2018 sur le déploiement des compteurs Linky
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