À l'Assemblée

Nous avons voté jeudi dernier à l’Assemblée deux amendements permettant une aide plus importante du secteur agricole dans le cadre des dispositifs d’urgence mis en place par le Gouvernement face à la crise. Ont ainsi été actés :

• La prise en compte de la saisonnalité de certains secteurs d’activité pour bénéficier d’exonération de cotisations et contributions sociales,

• Le calcul des cotisations sociales des agriculteurs les plus pénalisés par la pandémie sur le revenu de l’année 2020 afin de faciliter leur trésorerie.

Je me réjouis de l’adoption de ces mesures soutenues par de nombreux collègues.

Le principe d’une revalorisation des pensions retraite à 85% du SMIC a été adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale grâce à un amendement porté par la majorité.

Cette revalorisation, particulièrement attendue par la profession, est une avancée importante pour des agriculteurs qui ont su démontrer pendant la crise sanitaire, leur capacité à fournir une nourriture de qualité, à un prix accessible et en quantité suffisante.

Le 19 décembre, le projet de loi anti-gaspillage a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale. Ce texte va permettre :


L'interdiction de destruction des invendus non - alimentaires
Nous luttons contre le gaspillage en interdisant la destruction des invendus non- alimentaires, comme les produits d'hygiène et le textile, qui devront être recyclés ou donnés, à partir de 2022
• Cette mesure clé du projet de loi, votée à l’unanimité, est un signal fort envoyé aux professionnels, y compris aux plateformes comme Amazon.
• Pour les produits d'hygiène de 1ère nécessité (savon, dentifrice, protections hygiéniques, etc...), le don aux associations et aux autres structures de l'économie solidaire sera même  obligatoire et le recyclage interdit.
• Cette interdiction entrera en vigueur au plus tard en 2022 pour les produits relevant de filières pollueurs-payeurs existantes (filières REP) et en 2024 pour tous les autres produits.

Mes fonctions de rapporteur spécial du budget agricole m’amène chaque année à rédiger un rapport sur la consommation des crédits alloués à l’Agriculture, l’alimentation, la forêt et à la pêche. Je viens de terminer la rédaction du rapport analysant la consommation des crédits votés en 2019.

Pour 2019, l’analyse des dépenses laisse apparaitre une plus grande sincérité budgétaire qu’avant 2017. Elles sont en effet conformes à ce qui avait été prévu dans le cadre de la loi de finances.

La priorité accordée à la transition agroécologique s’est poursuivie.

En 2017 vous nous aviez annoncé une réforme de la TVA plus simple et étanche à la fraude. Vous nous avez fait des difficultés que vous aviez à la mettre en place. Est-ce que vous pensez que votre successeur va poursuivre le travail que vous avez accompli ?

Dans cette même logique, je voudrais évoquer avec vous le dumping fiscal qui a été pratiqué par l’Allemagne en matière de TVA porcine. Je vous avais déjà interrogé sur ce sujet. L’Allemagne a interprété la directive européenne à l’avantage des fermes allemandes en accordant aux deux tiers d’entre elles la possibilité d’opter pour le très favorable régime forfaitaire alors qu’il ne s’agit pas de petites exploitations.

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